Chaque année, l'administration fiscale procède à des millions de vérifications fiscales des particuliers. Pourtant, il arrive qu'un bon nombre d'entre eux soit invisible par l'administration fiscale, bien que certains sont la cible d'un contrôle approfondi, notamment par le biais de fameux contrôles de la situation fiscale personnelle ESFP. A noter que le cours de l'opération diffère en fonction de contrôle fiscal concerté. 

Que veut dire par " recoupement de données " ?

Comme il est explicité dans le site contrôlefiscal.fr, une partie des revenus peut faire l'objet d'un recoupement automatique de données. Dans la plupart des cas, il s'agit des salaires et pensions de retraite qui ont une liaison directe de déclarations avec l'administration, à travers les employeurs et les établissement de retraite. Ces informations se retrouvent systématiquement sur la déclaration de revenus, il suffit juste de faire une vérification sur le montant. 

Les dividendes et intérêts extraits des fonds financiers sont notamment automatiquement déclarés pendant le versement par la banque qui prend en charge le placement ou l'entreprise qui s'occupe de la distribution des dividendes. Au moment de cette déclaration tous les impôts sur le revenu et les contributions sociales sont retirés. Ce qui explique pourquoi ce genre de revenus est exclu en priorité pendant les contrôles fiscaux, même si les redressements restent à appliquer. 

Quels sont les prétextes qui peuvent provoquer un contrôle fiscal ?

Certains incidents dans la vie courante peuvent susciter l'intention de l'administration fiscale, voire même courir le risque d'avoir un contrôle plus profond comme : 

  • Les situations de divorce, 
  • La succession du patrimoine, 
  • La donation, 
  • La vente immobilière, 
  • La vente de société. 

En effet, ces événements se relient avec trois points communs. Il s'agit d'abord lorsque l'administration fiscale se met au courant du changement d'une situation personnelle. Puis, ce changement coïncide le plus souvent avec une évaluation de patrimoine, ou aussi de revenus. En revanche, ces occasions sont redevables d'impôts et de nombreuses taxes, comme les droits de partage, ceux d'enregistrement, ainsi que les plus-values immobilières ou mobilières. 

Ce genre de situation est relativement compliqué, et nécessite généralement l'intervention d'un Avocat fiscaliste qui contribue à anticiper toutes les conséquences fiscales, à faire les calculs des impôts adéquats qui en résultent, et à remettre des déclarations convenablement remplies. Sachant que dans le cas d'erreurs touchant la valeur des biens ou le calcul correct des impositions, il est possible de faire face à des conséquences assez lourdes en termes d'impôt et de pénalités. 

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